Conditions de vente
DERNIÈRE MISE À JOUR: octobre 2026
La vente d'articles sur le site www.colmar.com se fera directement à travers Digital Boite S.r.l., dont le siège social est situé en Italie, via Cusani 5, 20121 Milan, N.I.F (numéro d'identification fiscale) 03796760365, société au capital social de 100 000 euros (ci-après désignée comme la « Société »).
Le Client est informé que les marchandises objet de la présente vente sont produites par :
- Manifattura Mario Colombo & C. Spa Via Olimpia, 3 Monza (MB) - Italie joignable à l’adresse e-mail customercare@colmar.it, qui en assume la responsabilité conformément à la réglementation en vigueur.
- Wage Italia Srl, Via Morimondo, 26 Milan (MI) - Italie joignable à l’adresse e-mail customercare@colmar.it, qui en assume la responsabilité conformément à la réglementation en vigueur.
Toute personne passant une commande effectue une offre d'achat d'un produit aux conditions suivantes.
L'utilisateur qui, en accédant au site, souhaite procéder à l'achat des articles mis en vente, pourra le faire seulement s'il s'agit d'une personne physique qui agit sur www.colmar.com (ci-après désigné comme le « Site ») dans un but indépendant de son éventuelle activité commerciale ou professionnelle (ci après désigné comme le « Client »). Au cas où l'utilisateur ne présenterait pas lesdites conditions requises, la transaction commerciale ne pourra être finalisée/acceptée.
Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des articles et à la confirmation du prix de la commande. Les délais d'expédition, qui peuvent varier en fonction de la disponibilité immédiate des articles en stock et des éventuelles garanties ou prévisions relatives aux délais de livraison, ne concernent que l'Italie et peuvent par conséquent subir d'éventuels retards dus au service postal ou à des cas de force majeure dont nous ne pourrons être tenus responsables. Pour conclure un contrat avec la Société, le Client doit être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et être titulaire d’une carte de crédit ou de débit valide émise par une banque jugée fiable par la Société, ou disposer légitimement d’un compte PayPal légitime ou d’un autre service de paiement figurant parmi ceux qui sont indiqués comme autorisés dans la section paiements. La Société se réserve le droit de refuser la commande quelle qu'en soit la raison. Si la commande est acceptée temporairement, le Client sera informé par e-mail à l'adresse qu'il aura fournie.
1. COMMANDE ET ACCEPTATION
Lorsque le Client passe une commande, un e-mail de confirmation de la réception de la commande est envoyé : cet e-mail a uniquement valeur de confirmation et ne saurait constituer une acceptation automatique de la commande. Le contrat ne sera conclu que lorsque la Société enverra un e-mail de confirmation pour informer le Client que les articles commandés ont bien été expédiés. Le contrat de vente définitif ne comprendra que la quantité de biens indiqués dans le courriel de confirmation qui aura été envoyé au moment de l'expédition. La Société se réserve le droit de refuser les commandes d'un Client avec lequel un contentieux serait en cours ou survenu préalablement et/ou il existerait une controverse relative à une commande antérieure. Ceci s'applique également à tous les cas dans lesquels la Société estime que le Client est inadapté, y compris, à titre d'exemple, le cas de violations antérieures des conditions de vente, pour quelque autre raison que ce soit, surtout si le Client a été impliqué dans des activités frauduleuses, quelle qu'en soit la nature. Lorsque le Client passe une commande, il s'engage à garantir que toutes les informations fournies sont véridiques et précises, qu'il est autorisé à utiliser la carte de crédit ou de débit pour passer la commande et que les fonds disponibles sur la carte suffisent à régler le montant total de l'achat.
2. GARANTIES
Le site www.colmar.comne propose à la vente que des articles portant la marque déposée Colmar. La Société ne vend pas de produits d'occasion, non conformes ou de qualité inférieure aux normes correspondantes offertes sur le marché. Les articles de la marque Colmar achetés sur www.colmar.com sont vendus directement par la Société. Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur www.colmar.com, sur la fiche de chaque article. Les images et les couleurs des articles proposés à la vente sur www.colmar.com pourraient toutefois ne pas correspondre à la réalité à cause du navigateur Internet et du moniteur utilisés par le Client.
Les demandes d'achat provenant de pays non mentionnés dans la section « LIVRAISON » ne pourront pas être acceptées.
Tous les articles vendus sur le présent site web sont couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles 128 et suivants du décret-loi n° 206/2005 et ses modifications et intégrations successives. (Code de la consommation) ainsi que par les autres droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable. Conformément à la loi italienne régissant les contrats conclus par le biais du site, le vendeur est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de l'article et qui apparaît dans les deux ans suivant cette livraison. L'action visant à faire valoir les défauts non dissimulés frauduleusement par le vendeur expire dans un délai de vingt-six mois à compter de la livraison de l'article.
En cas de non-conformité de l'article, le consommateur a le droit d'obtenir leur remise en conformité par réparation ou remplacement, ou, si les conditions sont remplies, de bénéficier d'une réduction de prix proportionnelle, ou de résilier le contrat selon les conditions prévues à l'art. 135 bis du Code de la consommation. La garantie légale s'applique indépendamment de toute autre garantie commerciale qui pourrait être proposée et n'est ni limitée ni remplacée par cette dernière.
Le choix du droit italien ne prive pas le consommateur ayant sa résidence habituelle dans un pays autre que l'Italie de la protection garantie par les dispositions impératives et non dérogeables de la loi de ce pays qui, dans les cas prévus par les règles applicables du droit international privé, ne peuvent faire l'objet d'une dérogation par accord. Lorsque de telles dispositions offrent une protection plus favorable au consommateur, elles prévalent sur les conditions générales indiquées ci-dessus. Ceci s'applique notamment en ce qui concerne la durée de la responsabilité du vendeur, les délais et les modalités de notification ou de mise en œuvre du droit à la garantie, les éventuels délais de forclusion ou de prescription et les causes de suspension ou d'interruption correspondantes, les règles relatives à la charge de la preuve, les recours disponibles, ainsi que les conditions et l'ordre dans lesquels ces recours peuvent être exercés.
Sans préjudice de ce qui précède, le Client peut consulter la notice harmonisée relative à la garantie légale de conformité en cliquant sur le lien suivant :https://media.colmar.it/PUBLIC/PDF/Legal_guarantee_notice_FRN.pdf, qui contient un résumé des principaux droits reconnus aux consommateurs ainsi qu’un code QR. La présente notice harmonisée renvoie à la section pertinente du portail européen « Your Europe » au lien suivant : https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees/index_it.htm à partir duquel il est possible d’accéder à des informations spécifiques sur la garantie légale applicable dans chaque pays.
Pour exercer ses droits relatifs à la garantie légale, le consommateur peut contacter la Société aux coordonnées indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
3. PRIX ET DISPONIBILITÉ
Les prix des articles peuvent faire l’objet de mises à jour. Le Client devra contrôler le prix final de vente avant d’envoyer le formulaire de commande. Si applicable, le prix est TTC. S’ils sont dus, les frais de port sont ajoutés dans un deuxième temps. Ces suppléments de prix seront indiqués clairement si applicables et seront inclus dans le « total à payer ».
Si applicable, le prix est TTC. S'ils sont dus, les frais de port sont ajoutés dans un deuxième temps. Ces suppléments de prix seront indiqués clairement si applicables et seront inclus dans le « total à payer ».
Pour les expéditions vers des pays hors UE, les articles pourraient être soumis à des droits de douane, des taxes et autres frais d'importation, conformément à la législation du pays de destination.
Le coût des articles et des services pour le marché étranger (hors d'Italie) pourrait être différent selon les politiques commerciales du pays de destination. Tous les prix indiqués peuvent faire l'objet de ces variations. La Société se réserve le droit d'activer une section spécifique du Site pour vendre des produits appartenant aux saisons commerciales précédentes, en appliquant éventuellement des remises particulières.
Au cas où, en raison d'une erreur matérielle évidente et reconnaissable, le prix indiqué sur le Site serait disproportionnellement inférieur au prix normalement connu du produit, la Société se réserve le droit d'annuler la commande et de ne pas procéder à l'expédition, en procédant au remboursement du Client. Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais par notre Service clientèle.
4. PAIEMENT
Le Client pourra procéder au paiement en utilisant l'une des méthodes répertoriées dans la rubrique « Paiements » du Site. En cas de paiement par carte bancaire, le Client effectuant le paiement confirme être le titulaire de la carte bancaire utilisée. Après réception de la commande, la Société procédera à un contrôle standard des données fournies et de pré-autorisation du mode de paiement choisi par le Client, afin de s'assurer que les fonds permettent de finaliser la transaction. Les produits seront expédiés seulement une fois que ce contrôle de pré-autorisation aura abouti. Les cartes de crédit seront sujettes à vérification et à autorisation de la part de la société émettrice, et, au cas où ladite société retarderait le paiement ou ne l'autoriserait pas, la Société ne sera responsable, respectivement, ni du retard ni de la non-livraison.
Une pré-autorisation de prélèvement sera alors effectuée sur la carte et la commande apparaîtra comme temporairement acceptée. Le prélèvement effectif du paiement sur la carte de crédit/débit du Client pour le prix de l'achat des produits et les frais de port (si applicables), comme indiqué dans le formulaire de commande, aura lieu au moment où la commande définitivement acceptée quittera les entrepôts de la Société. Un courriel de confirmation contenant toutes les informations relatives à la commande et à ses délais de livraison sera envoyé à l'adresse électronique du Client.
En cas de paiement par carte de crédit, les informations financières (par exemple le numéro de la carte de crédit/débit ou sa date d'expiration) seront transmises aux banques fournissant les services de paiement électronique à distance pertinents en utilisant un protocole crypté. De plus, ces informations ne seront jamais utilisées par la Société sauf pour effectuer les procédures liées à l'achat du Client, pour effectuer les remboursements pertinents en cas d'éventuel retour des produits, lorsqu'il exerce son droit de rétraction ou lorsqu'il est nécessaire de prévenir ou de signaler des activités frauduleuses sur le Site aux autorités compétentes.
5. LIVRAISON
Les frais d'expédition et de gestion dépendront du pays de destination des articles et des délais de livraison demandés par le Client. Il est possible de consulter une liste des tarifs d'expédition et de gestion ainsi que les délais et conditions générales de livraison dans la rubrique « Commandes et expéditions ». Le transfert de propriété des articles se produira dès lors qu'ils auront été effectivement livrés au Client. Dès que la Société, par le biais du transporteur agréé, aura livré la marchandise à l'adresse indiquée par le Client, il en devient le seul responsable, même en cas de perte ou dommage subi à partir du moment de la livraison.
Le Client est invité à refuser le colis si celui-ci s'avère avoir été altéré ou endommagé lors de la livraison et à en informer rapidement le service Client de la Société. La Société procédera immédiatement à une vérification et fournira rapidement une réponse au client. Pour des raisons opérationnelles exceptionnelles, liées à des restrictions de mobilité, à des conditions de circulation particulières, à des grèves du personnel ou à d'autres circonstances similaires liées à l'activité du transporteur désigné, la livraison pourra être effectuée, par dérogation à l'adresse du destinataire indiquée, à l'un des points de collecte agréés (dits. PUDO – Pick Up and Drop Off (prise en charge et dépôt) les plus proches de l'adresse indiquée par le Client. Dans ce cas, le transporteur avisera le Client et la Société, en indiquant le point de retrait précis PUDO où les articles seront disponibles pour être retirés, ainsi que et les modalités et les délais de stockage correspondants. La livraison au point de retrait (PUDO) sera considérée comme valable à tous les effets et conforme au contrat de vente. Le Client est tenu de retirer son colis dans le délai de stockage communiqué par le transporteur. En cas de non-retrait du colis d'ici ce délai, les articles pourront être retournés à la Société, les frais de stockage, de retour ou de restitution étant à la charge du Client, sauf disposition contraire de la législation impérative applicable, notamment du Code de la consommation. Pour les envois vers des pays hors UE, les articles pourraient être soumis à des droits de douane, des taxes et autres frais d'importation, selon la réglementation du pays de destination. S'ils ne sont pas compris, les montants correspondants seront facturés au Client et seront généralement demandées par le transporteur lors de la livraison, mais pourront aussi être débités ultérieurement. Le Vendeur n'a aucun contrôle sur la détermination de ces montants, qui relèvent des autorités compétentes du pays de destination. Pour obtenir de plus amples informations, le Client est invité à contacter les autorités douanières locales avant de passer commande. Le non-paiement des droits de douane ou la non-transmission des documents nécessaires au dédouanement pourrait entraîner le blocage, la non-livraison ou la saisie des articles par les autorités compétentes, avec des conséquences possibles sur le remboursement, sans préjudice des droits inaliénables reconnus au Client par la loi applicable. En cas de retour, les droits de douane et les frais d'importation éventuels inclus dans le prix d'achat seront remboursés conformément aux conditions applicables. Si le Client a payé ces articles séparément, tout remboursement doit être demandé directement auprès des autorités douanières compétentes, conformément aux procédures établies par la législation locale.
6. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR
Le Client peut résilier le contrat sans justification dans les 14 jours qui suivent la réception des articles. Pour pouvoir exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de sa décision de renoncer au présent contrat par une déclaration explicite. Le client peut remplir le formulaire de retour en ligne à l'adresse suivante : https://www.colmar.com/returns/search en veillant à ce que les produits soient dans le même état qu'à leur réception, avec tous les sceaux de garantie encore attachés. En cas d'exercice du droit de renonciation de la part du Client, la Société peut refuser le retour des articles dépourvus d'étiquette ou si leurs caractéristiques essentielles et qualitatives ont été altérées ou dénaturées ou encore si les articles sont abîmés.
Le Client doit expédier le colis après avoir collé l'étiquette pré-imprimée et prépayée sur la boîte d'origine (ou dans une boîte autre, mais aussi solide) de sorte à recouvrir l'étiquette utilisée lors de l'envoi. Le Client doit renvoyer les articles à l'adresse indiquée sur l'étiquette pré-imprimée, sans retards injustifiés et dans tous les cas d’ici 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Client aura notifié sa rétractation du contrat. Le délai sera respecté si le Client renvoie les articles avant l'expiration de la période de 14 jours. Le Client devra réserver la reprise du colis à retourner en contactant le transporteur qui a livré la commande afin de fixer la date et le lieu de la reprise. Si le retour du Client ne remplit pas les conditions requises, le colis ne sera ni repris ni remboursé.
7. REMBOURSEMENT
Après le retour des articles, la Société contrôlera s'ils sont conformes aux conditions et aux dispositions énoncées dans les présentes. Si le contrôle prouve que tout est en ordre, la Société enverra au Client un courriel de confirmation de l'acceptation des articles retournés. Quel que soit le mode de paiement que le Client a choisi, la Société procédera au remboursement dans les 14 jours suivant la réception des articles retournés. Le remboursement sera égal au prix de l'article hors frais d'expédition (à l'exclusion des frais supplémentaires pour les livraisons non standard). En cas de retour d'un article par transporteur, les frais de retour, soit 91 C$ seront à la charge du Client. Ce coût sera déduit du montant du remboursement. Le remboursement peut être suspendu jusqu'à réception des articles retournés ou tant que le Client n'a pas prouvé qu'il a retourné les articles. Si le destinataire des articles indiqués sur le bon de commande et la personne ayant réglé la somme due ne sont pas les mêmes, en cas d'exercice du droit de rétractation, la Société remboursera cette dernière. Pour le retour des articles, la Société fait appel aux transporteurs indiqués dans la rubrique « Retours et Remboursements ». Par le biais de ces transporteurs, et en utilisant l'étiquette autocollante pré-imprimée jointe au colis contenant les articles, le Client pourra les retourner à la Société sans payer de frais de port. Ces dispositions et conditions prévues dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation permettent en effet à la Société de payer directement les frais de retour des articles commandés, exonérant ainsi le Client de l'obligation de payer le transporteur. Cette méthode permet également de savoir, à tout moment, où se trouve le colis, dégageant le Client de toute responsabilité si les articles devaient être perdus ou endommagés durant le transport. Si pour retourner les articles, le Client souhaite faire appel à un transporteur autre que celui qui a été indiqué par la Société, il devra payer lui-même les frais de port et sa responsabilité sera engagée en cas de perte ou d'endommagement des articles pendant le transport, conformément aux dispositions et aux conditions prévues pour l'exercice du droit de rétractation.
8. ÉTIQUETTE D’IDENTIFICATION DU PRODUIT
Tous les articles mis en vente par la Société seront munis d’une étiquette d’identification attachée au moyen d’un sceau jetable, faisant partie intégrante de l’article. La Société invite le Client à essayer l’article sans en détacher ni l’étiquette ni le sceau car, en cas de retour, les articles dépourvus de ces derniers seront refusés.
9. CODES DE RÉDUCTION
La Société peut offrir périodiquement des bons de réduction aux titulaires d’un compte ou encore des codes de réduction promotionnels. Les codes promotionnels envoyés aux titulaires de comptes ne pourront être utilisés que pour faire des achats en passant par le compte pour lequel un code promotionnel a été offert et enregistré, et pendant la période de validité pour laquelle ils sont activés. Les codes promotionnels ne seront saisis qu’en fin de transaction. Les codes de réduction promotionnels seront valables sur toutes les commandes passées ou sur les achats spécifiques effectués sur le site. Les modalités et les éventuelles limitations d’utilisation du code promotionnel seront communiquées par la Société par message, le même que celui qu’il recevra pour lui indiquer l’existence du code promotionnel.
10. NOS RESPONSABILITÉS VIS-À-VIS DU CLIENT
En passant une commande sur notre site, le Client fournit des données à caractère personnel le concernant. La Société utilisera ces données à caractère personnel afin de gérer la commande, de la livrer et de fournir les services s'y rapportant. Les données à caractère personnel du client sont recueillies et traitées conformément aux conditions de la politique de confidentialité de la société, consultable dans la rubrique prévue à cet effet.
11. PRIVACY
En passant une commande sur notre site, le Client fournit des données à caractère personnel le concernant. La Société utilisera ces données à caractère personnel afin de gérer la commande, de la livrer et de fournir les services s'y rapportant. Les données à caractère personnel du Client sont collectées et traitées conformément aux conditions de la politique de confidentialité de la Société, consultable dans la rubrique prévue à cet effet.
12. TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOIS APPLICABLES
Les présentes CGV (conditions générales de vente) sont régies par le droit italien, sans préjudice de toute autre disposition impérative en vigueur dans le pays de résidence habituelle du Client, et en particulier par le décret législatif n°206 du 6 septembre 2005, traitant du code de la consommation, avec une référence particulière à la réglementation en matière de contrats à distance et par le décret législatif n°70 du 9 avril 2003 sur le commerce électronique. Tout litige ou réclamation lié(e) aux présentes CGV sera soumis(e) à la compétence exclusive des tribunaux du domicile du consommateur/utilisateur. Nous avons mis en place une procédure de gestion des réclamations visant à résoudre les litiges dès qu'ils surviennent. En cas de réclamations ou de commentaires, nous vous invitons donc à contacter le service clientèle par le biais de la section dédiée. En cas de controverse relative à un achat en ligne, nous informons nos clients qu'il est possible de recourir à des procédures de Règlement Alternatif des Litiges (RAL). Pour plus d'informations sur les organismes RAL disponibles et sur vos droits en tant que consommateurs, vous pouvez consulter le site de la Commission européenne dédié au règlement des litiges des consommateurs : https://commission.europa.eu/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint/alternative-dispute-resolution-consumers_fr Pour de plus amples informations sur les présentes conditions, le Client pourra s'adresser au service assistance de la Société.